Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Reclassement : l'employeur est-il tenu de proposer des postes sans rapport avec la qualification et le rang de l'agent ?

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NON : l'obligation d'examiner les possibilités de reclassement d'un agent « tant sur des emplois équivalents que sur des emplois de rang hiérarchique inférieur » ne sauraient être interprétées comme faisant obligation au président de la CCI, préalablement à tout licenciement pour suppression d'emploi, d'examiner les possibilités de reclassement de l'agent concerné sur des postes sans rapport avec sa qualification et son rang hiérarchique.

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