Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Des précisions importantes sur le niveau de rémunération des agents de droit privé repris dans un service public administratif à la suite d’un transfert d’activité

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La reprise de la rémunération antérieure d’un salarié de droit privé transféré dans un S.P.A. n'est possible que si, tenant compte des fonctions occupées par l'agent et de sa qualification, elle n'excède pas la rémunération des agents de l'Etat de...