Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un changement d'affectation avec diminution des attributions et des responsabilités est-il contestable ?

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OUI : en jugeant qu'un changement d'affectation comportant une diminution des attributions et des responsabilités du fonctionnaire, avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce.

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