Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une expérimentation de requêtes introductives d'instance par voie électronique menée devant le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel de Paris

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Les requêtes introductives d’instance relevant du contentieux fiscal d'assiette pourront être introduites, à titre expérimental, par voie électronique devant le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris dés le 4 juin 2007