NON : le délai de 15 jours entre la convocation du fonctionnaire et la date de réunion de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline prévu par l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et applicable à La Poste, n'est pas un délai franc.