Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Opposition à l'exécution d'un titre exécutoire d'un établissement public de l'Etat : faut-il faire une demande préalable ?

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NON : aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un requérant qui souhaite faire opposition à l'exécution d'un titre de perception émanant d'un établissement public de l'Etat de former, préalablement à sa demande devant le juge administratif, une réclamation préalable.

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