Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une délibération qui a épuisé ses effets ne peut être suspendue par la voie du référé administratif suspension

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Le recours en cassation contre une ordonnance de rejet de suspension d’une délibération tarifaire est irrecevable, si à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue, cette délibération a épuisé ses effets.