Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le maire doit-il consulter la CAP avant de licencier un agent contractuel pour insuffisance professionnelle ?

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NON : le requérant étant un agent contractuel et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire communal, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration à consulter une commission administrative paritaire préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle.

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