Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’information du titulaire du permis de conduire des retraits de points ne conditionne pas la légalité de l’injonction de restitution du permis

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L’information par lettre simple du titulaire du permis de conduire après chaque retrait de points et l’information par lettre recommandée avec accusé de réception...