Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Indemnisation d'un refus de concours de la force publique : faut-il absolument actualiser le décompte ?

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OUI : car le juge administratif saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.

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