Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision de récupération des sommes indûment versées au titre du RSA doit-elle être motivée ?

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OUI : la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, mais cette décision de récupération n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire.

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