Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ou artisanaux et sur les baux commerciaux

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Désormais, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable...