Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration peut-elle demander à un agent inapte à l'exercice de ses fonctions de produire des arrêts de travail ?

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NON : du fait de la compatibilité de son état de santé avec l'exercice d'autres fonctions, l'administration ne peut imposer à un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions, de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation et à défaut de suspendre sa rémunération.

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