Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contractuel : un congé de maladie au terme d'un CDD a-t-il pour effet de prolonger le contrat ?

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NON : la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.

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