Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une perte importante de rémunération d’un fonctionnaire suite à la rupture de son détachement sur un emploi fonctionnel répond à la condition l’urgence posé par le référé suspension

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L' importance de la perte de rémunération d’un agent consécutive à la rupture de son détachement sur un emploi fonctionnel justifie la condition d’urgence imposée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative propre au référé suspension.


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