Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration peut-elle refuser par économie de renouveler un CCD au motif qu'il conduirait à un CDI ?

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NON : le refus de renouveler un contrat à durée déterminée (C.D.D.) d'un agent public pour ne pas avoir à terme à conclure un contrat à durée indéterminée (C.D.I.) est illégal même si le motif est inspiré par des considérations budgétaires sur le long terme.

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