Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le délai de recours contentieux contre un permis de construire dont le retrait a été annulé par le juge recommence à courir

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Le délai de recours contre un permis de construire qui a été retiré dans le délai de recours contentieux et dont le retrait a été annulé par le juge administratif court à nouveau à compter de la plus tardive des deux dates...