Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter ! Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com Un arrêté pris en application des articles 40 et 80 du Code des marchés publics fixe les modèles de formulaires... Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com Retour