Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Des sanctions d'interdictions d'exercice pénales et disciplinaires peuvent-elles se cumuler en totalité ?

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NON : dans le cas où une interdiction temporaire d'exercice a été prononcée tant par le juge pénal que par le juge disciplinaire, le principe de proportionnalité implique que la durée totale de la période d'interdiction temporaire d'exercice résultant des décisions des juges pénal et disciplinaire ne doit pas excéder le maximum légal le plus élevé.

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