Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Chômage : à quelle double condition le fonctionnaire démissionnaire peut-il avoir droit au chômage ?

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EN BREF : l'allocation chômage est ouverte aux anciens fonctionnaires démissionnaires qui, outre la perte involontaire du deuxième emploi qu'ils auraient repris dans le secteur privé après leur démission non légitime de la fonction publique, ont travaillé dans cet emploi au moins 91 jours ou 455 heures. La fin du deuxième contrat ou le licenciement « neutralise » les effets de la première démission de la fonction publique considérée comme non légitime.

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