Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle doivent-elles être motivées ?

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NON : ni la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose que les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle soient motivées.

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