Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Voies de recours : l'administration doit-elle préciser quel est le tribunal administratif territorialement compétent ?

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NON : le fait que l'administration n'ait pas précisé sur un arrêté de révocation d'un fonctionnaire quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité.

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