Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le stagiaire licencié en fin de stage doit-il être invité à produire ses observations ou à consulter son dossier ?

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NON : la décision de ne pas titulariser un stagiaire en fin de stage n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.

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