Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Que doit faire l'administration en cas de suspension de l'éviction d'un agent public ?

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EN BREF : il appartient à l'autorité administrative de prononcer la réintégration de l'agent à la date de la notification de la décision juridictionnelle de suspension et de tirer toutes les conséquences indemnitaires de cette réintégration.

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