Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Maladie : un fonctionnaire peut-il être placé en CLD avant d'avoir épuisé ses droits à CLM à plein traitement ?

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NON : un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu'après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement. La période de congé de longue maladie à plein traitement doit être décomptée, lorsque ce congé a été attribué au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée, comme une période de congé de longue durée.

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