Les décisions prises par le juge des référés n'ont en principe qu'un caractère provisoire, mais le juge du référé-liberté peut tout de même prescrire des mesures qui n’ont pas ce caractère lorsque les délais dans lesquels il est saisi...
Les décisions prises par le juge des référés n'ont en principe qu'un caractère provisoire, mais le juge du référé-liberté peut tout de même prescrire des mesures qui n’ont pas ce caractère lorsque les délais dans lesquels il est saisi...