Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge du référé-liberté peut tout de même prescrire des mesures qui n’ont pas un caractère provisoire lorsque la nature de l'atteinte à une liberté fondamentale l’exige

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Les décisions prises par le juge des référés n'ont en principe qu'un caractère provisoire, mais le juge du référé-liberté peut tout de même prescrire des mesures qui n’ont pas ce caractère lorsque les délais dans lesquels il est saisi...


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