Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

CDD public : le non respect du délai de prévenance en cas de non renouvellement est-il indemnisable ?

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OUI : le non respect du délai de prévenance par l'employeur public à l'occasion du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD), peut causer à l'agent un préjudice moral matérialisé par la perturbation de sa recherche d'emploi, que l'administration fautive doit indemniser.

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