Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Protection fonctionnelle : qui doit l'assurer lorsque l'agent exerce des fonctions dans plusieurs collectivités ?

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EN BREF : la collectivité publique à laquelle il incombe d'assurer sa protection fonctionnelle est celle dans laquelle l'agent public exerce les fonctions au titre desquelles il a fait l'objet de condamnations civiles ou de poursuites pénales.

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