Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un arrêté d'admission provisoire en soins psychiatriques doit-il être motivé en toutes circonstances ?

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NON : si les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L.3213-2 du code de la santé publique (CSP) sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées, l'urgence qui s'attache à ce que soit prise la décision de conduire une personne à l'infirmerie psychiatrique est de nature à exonérer l'administration du respect de cette procédure.

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