Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un riverain peut poursuivre les infractions au Code de l'urbanisme en cas de carence du maire

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Dans l'hypothèse où le maire ne juge pas utile d'exercer les poursuites lorsqu'une infraction à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme est constituée, un riverain peut saisir le préfet afin que celui-ci se substitue au maire...