Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

CAP : la règle de la parité doit-elle être obligatoirement respectée en séance quand tous les membres ont-été convoqués ?

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NON : si la règle de la parité s'impose pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une commission administrative paritaire.

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