Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le conseil de discipline doit-il être informé de poursuites pénales engagées à l'encontre du fonctionnaire déféré ?

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OUI : car dans le cas contraire, le conseil de discipline est privé de la possibilité offerte par l'article 9 alinéa 3 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, de proposer la suspension de la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

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