Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La circonstance que le projet litigieux se trouvait à moins de 500 m d'un immeuble classé suffisait à rendre nécessaire la production d'une notice d'impact visuel

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C’est à l'architecte des bâtiments de France (A.B.F.) qu'il appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge, si un immeuble implanté à moins de 500 m d'un immeuble classé est ou non situé dans le champ de visibilité de ce dernier.


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