Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Vacataire : plusieurs recrutements pour exécuter des actes déterminés donnent-ils la qualité d'agent contractuel ?

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NON : la circonstance qu'un agent de droit public employé par l'Etat, engagé pour exécuter un acte déterminé et recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration, ait été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

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