Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contractuel public : l'agent en fin de CDD admis à un concours a-t-il un droit à être recruté comme stagiaire ?

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NON : la circonstance qu'un agent contractuel territorial, arrivé au terme d'un CDD d'un an sur emploi permanent, recruté pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, ait réussi le concours de fonctionnaire, ne lui donne aucun droit à être recruté en qualité de fonctionnaire stagiaire, dans la mesure où il n'a pas postulé à un poste vacant de la collectivité.

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