Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite

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Les périodes accomplies dans le régime spécial (régimes spéciaux de retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat), qui sont prises en compte dans la pension du régime général d'assurance vieillesse dans le cadre du rétablissement à ce régime sans avoir donné lieu au versement des cotisations afférentes fait l'objet d'un versement complémentaire de cotisations au plus tard dans un délai d'un an après la date de liquidation ou de révision de la pension du régime général.

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