Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les nouvelles modalités de titularisation et de « cdéisation » des contractuels publics locaux en 2012

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Les principaux apports de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 concernant l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique territoriale, publiée au JO du 13 mars 2012.

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