Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Syndicats : un décret du 16 février 2012 modifie l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat

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Le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifie plusieurs dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatives aux moyens accordés aux organisations syndicales. Il redéfinit les critères d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales, qui sont désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques. Il permet aux organisations syndicales représentatives de regrouper les réunions mensuelles d'information qu'elles organisent à l'intention des agents en cas, notamment, de dispersion des services.

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