Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conséquence de l'omission d'information du premier requérant de sa qualité dans une requête collective

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L’omission par le Conseil d’Etat d'aviser le premier requérant dénommé qu'il était considéré comme le représentant de l'ensemble des signataires de la requête collective n'est pas de nature à rendre recevable un recours en révision.


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