Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un décret du 23 décembre 2011 modifie le code de justice administrative

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Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 généralise, à partir du 1er janvier 2012, l'expérimentation permettant aux parties, à l'audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.

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