Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’arrêté du 30 juillet 2006 du Ministre de l’ intérieur portant création du fichier ELOI a été annulé par le Conseil d’ Etat

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L’arrêté du 30 juillet 2006, qui portait création par le ministère de l’intérieur d’un traitement de données à caractère personnel, dénommé ELOI, destiné à lutter contre l’ immigration clandestine et à faciliter l’éloignement des étrangers, a été annulé.