Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les héritiers de l’agent sont recevables à reprendre l’ instance contre une sanction disciplinaire

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Le Conseil d’Etat affirme pour la première fois qu’une instance introduite devant une juridiction administrative par un agent public contre une sanction disciplinaire peut être reprise en cassation par ses héritiers.(AJDA n° 10/2007 du 12 mars 2007)