Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fiscalité locale: comment fixer les taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010 ?

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La Circulaire n° IOCB 1005728C du 2 mars 2010 commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées.