Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un syndicat de fonctionnaires peut-il gérer ses heures de décharges par courriel ?

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Ni les dispositions décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce qu'une organisation syndicale, ayant décidé de retirer à certains de ses membres les décharges de service octroyées, saisisse l'administration sous forme de courriel pour lui demander de procéder à ce retrait.