Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Il est légalement possible d’être d'être à la fois fonctionnaire de l’ État en disponibilité et agent titulaire de la fonction publique territoriale…

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La possibilité légale d'être à la fois fonctionnaire de l’État en disponibilité et agent titulaire de la fonction publique territoriale existe bien mais elle peut-être toutefois limitée par une incompatibilité d'exercice de fonctions.

Une réponse du 27 février 2007 de Monsieur le Ministre de l’intérieur à une question posée par un Député, permet de rappeler la jurisprudence administrative sur la possibilité pour un agent d’appartenir simultanément à deux fonctions publiques. Le Ministre d’ Etat précise dans sa réponse que « (…) le Conseil d'État a, à plusieurs reprises, affirmé le caractère légal de l'appartenance simultanée à deux fonctions publiques distinctes (4 janvier 1994, commune de Saint-Philippe, n° 143445 145778 - 4 juillet 1997, ministre du travail et des affaires sociales c/M. de Lemos Peixoto, n° 159966 - 30 novembre 1998, M. Dedours, n° 146970). De même, la cour administrative de Lyon (requête n° 98LY01734 - 98LY01844 - 98LY01903 du 14 juin 1999) a précisé « qu'aucune disposition réglementaire ou législative ni aucun principe général et, en particulier, aucune disposition des lois des 13 juillet 1983, 11 janvier 1984 et 26 janvier 1984, n'interdit à un fonctionnaire d'appartenir simultanément à deux fonctions publiques distinctes ; que, par suite, l'administration ne peut légalement prononcer une radiation des cadres au seul motif que le fonctionnaire intéressé a été titularisé dans une autre fonction publique. » (…) ». Toutefois, le Ministre rappelle à juste titre que (…) « cette possibilité d'appartenance à deux fonctions publiques doit également être examinée au regard de la compatibilité des fonctions auxquelles accède l'agent avec les fonctions précédemment exercées par celui-ci. À titre d'exemple, il n'est pas possible pour un fonctionnaire exerçant au sein des services déconcentrés de l'Etat d'exercer un emploi dans une collectivité territoriale qu'il a contrôlée dans le cadre de ses précédentes fonctions. Un délai minimal sera nécessaire pour permettre cette situation. (…) ».

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger la réponse de Monsieur le Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à la question n° 108364 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann, publiée au J.O. de l’Assemblée nationale du 27 février 2007, page 2213., vous devez cliquer sur l' icône ci-dessous.

LA PENSEE DU JOUR : " Rien ne marque tant le jugement solide d'un homme, que de savoir choisir entre les grands inconvénients. " Retz (Jean-François Paul de Gondi, cardinal de).

Réponse de Monsieur le Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à la question n° 108364 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann, publiée au J.O. de l’Assemblée nationale du 27 février 2007, page 2213


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