Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Il est légalement possible d’être d'être à la fois fonctionnaire de l’ État en disponibilité et agent titulaire de la fonction publique territoriale…

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La possibilité légale d'être à la fois fonctionnaire de l’État en disponibilité et agent titulaire de la fonction publique territoriale existe bien mais elle peut-être toutefois limitée par une incompatibilité d'exercice de fonctions.


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