Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics «non réglementaire » publié au JO du 29 décembre 2009

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Les modifications apportées au droit de la commande publique depuis 2006 et, notamment le relèvement des seuils de passation des marchés publics et l'allègement des procédures de passation opérés dans le cadre du plan de relance de l'économie, ainsi que l'institution en 2009 du nouveau référé contractuel, rendent nécessaire une refonte de la circulaire du 3 avril 2006. CIRCULAIRE.