Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les régimes d'exemption de contribution carbone censurés !

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Par sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que, par leur importance, les régimes d'exemption de contribution carbone institués par les articles 7 et 10 de la loi de finances pour 2010 étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.