Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaires de l'Etat et grippe A (H1N1): vacciner plus pour gagner plus !

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Le décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 vient d'instituer une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) pour les fonctionnaires de catégorie A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et pour les agents non titulaires de droit public, lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une réquisition par le préfet, dans les conditions prévues par l'article L.3131-8 du code de la santé publique, pour exercer des fonctions de nature administrative pour le compte d'un centre de vaccination.