Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les plafonds de la sécurité sociale pour 2010 et leur historique

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L'arrêté du 18 novembre 2009 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2010, précise que sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances pour 2010, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes.