Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge du référé administratif doit mentionner dans son ordonnance tous les textes qui fondent sa décision

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Le juge du référé administratif entache son ordonnance d’irrégularité si pour juger que des moyens soulevés devant lui n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux…